Rechercher
Close this search box.

Tout savoir sur la quittance hypothécaire

Table des matières

dernière mise à jour le : 29/08/2023

Le prêt hypothécaire est un prêt que vous faites en mettant en garantie votre propriété. Ce prêt se fait généralement auprès d’une institution financière comme la banque. Cela donne la possibilité à cette dernière de jouir de privilèges sur la propriété.

Quand vous parvenez à rembourser ce prêt, vous entrez en possession d’une quittance hypothécaire qui atteste que vous avez soldé entièrement votre prêt. L’obtention de votre quittance hypothécaire vous engage, engage votre prêteur et le bureau provincial ou territorial qui régit votre territoire.

Pour obtenir votre quittance hypothécaire, il faut rembourser son hypothèque. Vous pouvez aussi l’obtenir lorsque vous changez de prêteur ou avant la vente de votre propriété.

Quittance hypothécaire: qu’est-ce que c’est?

Rappelons que le prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété.

Lorsque vous faites le choix de contracter une hypothèque auprès d’une institution financière, cette dernière jouit d’un certain privilège sur votre bien immobilier. Ce privilège encore connu sous le nom de droit ou charge permet à cette institution de saisir votre propriété en toute légalité. Cette démarche intervient en cas de non-respect des modalités de votre contrat d’hypothèque.

Lorsque vous finissez de rembourser votre prêt ou après avoir vendu votre résidence, votre prêteur ne renonce pas tout de suite à ses droits sur votre propriété. Ce sera à vous de commencer les démarches appropriées afin d’obtenir une quittance hypothécaire. C’est la principale alternative pour enfin retirer les droits de votre créancier sur la demeure.

L’acte de quittance se présente comme un document officiel qui atteste que l’hypothèque de votre propriété est soldée en entier. Ce document atteste par le fait que le bien immobilier est libre de tout droit en dehors du propriétaire actuel.

Dans cet acte de quittance, l’institution financière ou le prêteur prend l’engagement par une déclaration qu’il a bel et bien reçu toutes les sommes dues. La radiation de l’hypothèque au registre foncier peut avoir lieu. Ladite radiation fait en sorte que votre bien immobilier ne servira plus de garantie au paiement de la dette hypothécaire.

Ne manquez pas :  Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit à la consommation

Dans certains pays, seuls les notaires et autres avocats sont des professionnels adaptés à préparer tous les documents indispensables à cette quittance.

À quoi devriez-vous attendre au cours de l’obtention de votre quittance hypothécaire?

Obtenir sa quittance hypothécaire est un processus qui engage 3 principales parties. En premier, cela vous engage puis votre prêteur ou institution financière. La troisième partie impliquée est votre bureau d’enregistrement des titres fonciers territorial ou provincial.

Quant aux procédures, notez qu’elles varient selon la province, l’état ou le territoire où vous vous situez. Il en est de même pour les frais de cette procédure qui peuvent varier en fonction de votre situation géographique. Dans la plupart des cas, il est certain que vous avez à faire avec un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation.

Dans certaines provinces ou territoires, il est possible que vous puissiez enregistrer votre quittance vous-même. Si vous le faites ainsi, vous devez faire signer des documents par un professionnel du domaine.

Quel est le rôle de votre prêteur dans l’obtention de votre quittance hypothécaire?

Le rôle de celui-ci est capital dans votre processus d’obtention de quittance hypothécaire. Votre prêteur est celui qui donnera la confirmation que vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire. Sans son approbation, rien n’est joué. Dans la plupart des cas, les prêteurs ne donnent cette confirmation que sur demande. Veuillez vérifier que votre prêteur a un processus officiel pour ce type de demande.

Obtention de votre quittance hypothécaire: en quoi consiste le rôle de votre bureau d’enregistrement des titres fonciers?

Les bureaux d’enregistrement des titres fonciers relèvent de la juridiction du gouvernement de votre territoire ou de votre province. Leurs principales fonctions sont d’enregistrer les documents officiels, ceux relatifs à la propriété. Ils ont le rôle de tenir le registre des titres.

Ne manquez pas :  Quel est le principe du crédit renouvelable ?

Que ce soit vous, votre prêteur, votre notaire ou avocat, êtes tenu de remettre tous les documents exigés par le bureau d’enregistrement foncier. Une fois que ce dernier a reçu les documents, il retire au prêteur ses droits sur votre propriété. Le titre de votre propriété sera mis à jour pour refléter ce changement.

Quittance hypothécaire: quand pouvez-vous l’obtenir?

Il existe plusieurs circonstances au bout desquelles, vous pourrez entrer en possession de votre quittance hypothécaire:

  • Après avoir remboursé votre hypothèque;
  • Au cours du changement de prêteur;
  • Avant de procéder à la vente de votre propriété.

Obtenir votre quittance une fois l’hypothèque remboursée

Après le remboursement, vous, votre avocat ou notaire, pouvez entrer en possession de la quittance de votre hypothèque. Vous devez vous assurer qu’aucun autre produit financier accessoire n’affiche un solde impayé.

Vous pourriez bénéficier d’une marge de crédit hypothécaire combinée à votre hypothèque. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous devez la rembourser et la clôturer afin de pouvoir obtenir votre quittance.

Si vous êtes tenté par le fait d’utiliser votre maison en garantie d’un prêt ou une marge de crédit chez un prêteur. Le mieux est de ne pas solliciter une quittance hypothécaire.

Obtenir sa quittance hypothécaire au cours du changement de prêteur

Si vous le désirez, il est bien possible de renégocier votre prêt hypothécaire et de changer de prêteur si on vous propose une meilleure offre.

Quand vous procédez à un changement de prêteur, l’information sur votre titre de propriété doit être mise à jour. Votre avocat, notaire et vous devez pouvoir obtenir la quittance de votre hypothèque initiale. En général, votre nouveau prêteur peut être ajouté au titre de votre propriété.

Lorsque vous passez à un autre prêteur, les prêteurs facturent des frais supplémentaires comme les frais de cession. Vous êtes dans votre droit de demander au nouveau prêteur s’il couvrira les coûts associés à la quittance de l’hypothèque.

Ne manquez pas :  Pourquoi les entreprises devraient envisager l'assurance-crédit pour leur croissance ?

Obtenir sa quittance avant la vente de votre propriété

À la vente de votre propriété, vous devez obtenir une quittance hypothécaire. Une fois que vous entrez en possession, le prêteur ne dispose plus d’aucun droit sur la propriété. Ce sera à vous, votre avocat ou notaire, de compléter chaque étape établie par le bureau d’enregistrement des titres fonciers de votre province. Après que la quittance est complétée, les droits du prêteur seront renoncés de votre propriété.

Quittance hypothécaire: quels sont les frais qui y sont associés?

Plusieurs frais peuvent vous être facturés au cours de cette procédure d’obtention de votre quittance. Vous avez les frais de la quittance hypothécaire elle-même, les honoraires professionnels et des frais de pénalité.

Pour les frais de la quittance hypothécaire, certains territoires ou provinces ont mis en place un règlement concernant le prix maximum qu’un prêteur peut facturer lors de la demande. Le montant que vous serez obligé de payer va dépendre de votre prêteur et de la réglementation selon votre lieu.

Dans les cas où ces frais ne sont pas sujets aux réglementations en vigueur dans votre province, votre prêteur peut fixer son montant dans la marge de 0 à 410 euros. Pour avoir d’amples informations par rapport à ces frais de quittance hypothécaire, vous pouvez consulter les modalités de votre contrat.

En ce qui concerne les honoraires professionnels, vous pourriez être appelé à payer entre 410 euros et 2 566 euros.

La quittance hypothécaire est un document que vous obtenez après avoir totalement remboursé votre prêt hypothécaire. L’obtention de votre quittance hypothécaire vous engage ainsi que votre prêteur et le bureau provincial ou territorial qui régit votre territoire.