novembre 30, 2020
Homme avec une feuille dans la main

Expulsion d’un locataire : quelle est la procédure suite à des loyers impayés ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous rencontrez des problèmes avec votre locataire à propos de loyers impayés ? Nous allons vous guider au mieux afin de faire les démarches dans les règles. Votre locataire ne paye plus son loyer, vous voulez l’expulser. Pour expulser une personne de son logement, la procédure se compose de plusieurs étapes, des étapes qu’il est important de respecter.

À quel moment faut-il démarrer une procédure d’expulsion ?

Face à un locataire ne payant pas son loyer, il est important d’essayer de mettre en place un dialogue. En échangeant avec lui, vous pouvez désamorcer la situation et peut-être freiner les mauvaises nouvelles. Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer une relance par courrier simple, puis, une mise en demeure. Cette première phase va jouer un rôle important car les loyers impayés s’accumulent au fil des mois et la dette atteint alors des sommes très élevées.

Les loyers impayés s’accumulent et vous ne savez pas à partir de quel moment vous devez enclencher une procédure d’expulsion ? Vous pouvez le faire tôt, avant que la situation ne devienne trop compliquée. Après deux échéances de retard de la part de votre locataire, nous vous conseillons de démarrer la procédure d’exclusion car la procédure est longue, elle dure souvent 2 ans.

Pour quelles raisons est-il possible d’expulser un locataire ?

Le plus souvent, les procédures d’expulsion voient le jour suite à des loyers impayés. Mais d’autres motifs peuvent justifier cette procédure. Un locataire ne transmettant pas l’attestation d’assurance habitation à son propriétaire risque de ne pas pouvoir rester longtemps dans son logement. Des personnes causant des troubles de voisinage a répétition s’exposent eux aussi à une expulsion du logement. Il faut toutefois que ces troubles soient constatés par la justice.

Un bailleur demandant plusieurs fois à son locataire de quitter le logement peut, à partir d’un certain moment, décider de l’expulser. Cette expulsion comme toutes les expulsions doit se faire dans les règles et suivre quelques étapes.

Comment obtenir un jugement d’expulsion ?

L’obtention d’un jugement d’expulsion peut demander plusieurs mois. On estime entre 6 et 14 mois pour obtenir ce jugement en particulier. Pendant ces nombreux mois, vous devez faire quelques démarches administratives afin de bien respecter tous les délais et de tout faire pour régler les choses amiablement.

Échanger avec son locataire pour tenter d’arranger les choses simplement peut paraître futile mais parfois le fait de contacter le locataire et d’essayer de comprendre cet impayé permet de tout arranger. Dès que vous constatez un retard dans le paiement du loyer, il est important de réussir à contacter la ou les personnes vivant dans votre logement afin de bien comprendre pourquoi ils n’ont pas payé la somme demandée. Il faut que les deux parties comprennent à quel point un impayé installé peut être compliqué à résoudre.

Pour relancer votre locataire, il vaut mieux choisir une voie écrite afin de garder des traces de toutes vos relances. Vous pouvez envoyer un mail ou bien un courrier de relance. Au bout de quinze jours, si votre locataire n’a toujours pas payé son loyer, vous devez impérativement le mettre en demeure de payer sous huitaine. Cette mise en demeure se fait par courrier recommandé et vous devez doubler ce courrier d’un mail ou d’un courrier simple. Pourquoi est-ce impératif de le faire ? Cela dépend de vos garanties des loyers impayés mais la plupart du temps ils demandent que cette démarche soit réalisée.

À partir de ce moment-là deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez continuer de faire les démarches vous-même ou bien demander à votre assurance de les faire.

Première étape : l’envoie du commandement de payer

La loi stipule qu’il est obligatoire d’envoyer un commandement de payer sous 2 mois par huissier de justice au locataire. Si cette étape n’est pas réalisée, la poursuite devant le tribunal ne sera pas réalisable.

À cette étape, le locataire peut décider de vous payer. Si c’est le cas, l’incident de paiement sera alors résolu et la procédure d’expulsion s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, en tant que propriétaire vous pouvez poursuivre la procédure en assignant votre locataire devant le tribunal d’instance.

Deuxième étape : l’assignation

Durant cette période, il est important que vous gardiez en tête qu’entre une assignation et un passage au tribunal, plusieurs mois peuvent s’écouler, entre 2 et 6 mois environ. Malgré cela, l’assignation est la prochaine étape. Après avoir envoyé un commandement à payer et avoir constaté que votre locataire ne vous a toujours pas payé, vous pouvez l’assigner devant le tribunal d’instance. Pour cela, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat. Il vous suffit de remplir un formulaire et de joindre toutes les pièces que vous avez pu récolter à votre dossier.

La décision de la justice : jugement d’expulsion ou non ?

Vous passez, vous et votre locataire devant le juge et 1 mois après, il donne son verdict. Un délai peut être accordé à votre locataire pour payer les loyers impayés, si ce n’est pas le cas, le juge résilie le bail et prononce une ordonnance de référé le condamnant au paiement des arriérés de loyer et ordonnant son expulsion.

Une nouvelle fois, cette étape peut prendre du temps. Une fois la décision prise, il est possible de devoir attendre 6 mois l’obtention du jugement de résiliation et donc l’expulsion du locataire.

Comment se déroule une expulsion ?

La décision du juge est prise : votre locataire doit être expulsé. Mais concrètement, comment ça se passe ? C’est à ce moment que l’huissier entre en jeu. Vous avez la possibilité de faire savoir au locataire qu’il doit quitter les lieux via un commandement délivré par huissier. À cet instant, soit votre locataire est présent durant la visite de l’huissier et quitte les lieux de son plein gré, soit il est présent mais refuse d’obtempérer, soit il est absent et l’huissier ne peut rentrer dans le logement qu’en étant accompagné d’un policier ou de deux témoins. Sachez qu’il est interdit pour un propriétaire de procéder lui-même à l’expulsion de son locataire.

Dans les cas où le locataire ne s’oppose pas à l’huissier, celui-ci peut dresser un procès-verbal de récupération du logement. Il va ensuite entreposer, si besoin, les meubles dans un garde-meubles et changer les serrures. Votre logement est alors à nouveau disponible à la location. Si votre locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier va réquisitionner la force publique et procéder à une nouvelle tentative d’expulsion. Pour cela, il va se rapprocher de la préfecture.

Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, en France, il est interdit d’expulser quiconque de son logement. Les démarches peuvent être poursuivies mais le jugement d’expulsion ne prendra effet qu’au 1er avril.

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