juin 6, 2022
refus de chèque

Est-ce légal de ne pas accepter les chèques ?

Le paiement par chèque est un moyen de règlement courant. Il consiste pour le titulaire d’un compte en banque à délivrer un titre donnant l’ordre à sa banque de payer une somme à un bénéficiaire. Mais il arrive parfois que certains commerçants refusent d’être payés par chèques. Bien que ce comportement soit parfois justifié, sa légalité est toujours remise en cause. Découvrez dans cet article, les raisons du refus des chèques, les conditions de légalité d’un rejet et les cas où il est fait obligation d’acquiescer les chèques.

Pourquoi le refus des chèques ?

Le chèque, les espèces ou la carte bancaire sont autant de possibilités de règlement qui s’offrent aux consommateurs quand ils doivent faire des achats. Étant des moyens légaux, ils ne devraient normalement pas être rejetés. Dans la pratique, le commerçant est tenu dans l’obligation de tolérer le fait d’être payé en espèces. En revanche, il peut refuser les acquittements par chèque et cette attitude se justifie par diverses raisons. La transaction effectuée par chèque comporte en effet, plusieurs risques susceptibles de porter préjudices au commerçant. Mais en dehors de ces risques d’autres facteurs peuvent motiver un rejet de paiement par ce moyen.

Le risque d’être impayé

Approuver les chèques comporte bien des risques pour le commerçant. En l’occurrence, le risque de ne pas être payé ou d’être victime de fraude. En effet, un client de mauvaise foi peut bien payer et remettre un chèque falsifié ou volé. Ce qui met en difficulté le commerçant quand ce dernier doit encaisser ses fonds.

En outre, il y a également le risque d’être confronté à un chèque sans provision. Un chèque est dit sans provision quand, lors de son émission, le solde du compte en banque de l’émetteur n’est pas suffisant pour payer le bénéficiaire. Dans de pareille situation, la banque avertit l’émetteur qui peut décider d’approvisionner le compte afin que le chèque soit payé ou de procéder à un règlement en espèces.

Les cas de nécessité d’être payé en espèces

En dehors de la peur des fraudes, le désaveu du chèque peut avoir lieu dans des cas particuliers. D’abord, lorsque l’acheteur paye un produit à prix minimal, payer en espèce est le mieux indiqué. Par exemple, un vendeur d’hamburger au coin de la rue ne saurait être admettre être payé par chèque pour avoir vendu juste un hamburger.

Ensuite, il y a certaines catégories d’articles pour lesquels le paiement en espèce est une question de nécessité. A titre illustratif, nous avons les tickets de tombola, les paris sportifs… Pour ces genres de choses, il est normal que le commerçant oppose un refus à l’utilisation d’un chèque pour l’acquitter.

Enfin, le rejet peut se justifier lorsqu’il s’agit d’un chèque en provenance d’une banque étrangère. Car l’encaissement de ce dernier crée des dépenses qui peuvent ne pas être profitables au bénéficiaire. De même, lorsque l’acheteur refuse de donner sa pièce d’identité pour confirmation, un refus est bien pertinent. Mais dans ce contexte, quand est-ce que ce rejet peut être illégal ?

Dans quelles conditions un refus de chèque est-il légal ?

Toute entreprise ou commerce est libre d’acquiescer un moyen de paiement ou non. Cependant, même s’il existe des raisons valables de s’opposer à un moyen de paiement donné, cela ne doit pas se faire de manière anarchique. Refuser d’être payé par chèque oui, mais à quelle condition ? Le rejet du règlement par chèque ne peut être légal que sous réserve de quelques conditions prévues par la loi.

L’information au préalable

S’il est vrai que c’est le droit d’une entreprise de s’opposer à l’acquittement par chèque, il est aussi exigé qu’il en informe au préalable sa clientèle. C’est en effet, une obligation pour les commerçants ou toute entreprise de notifier de manière claire et précise, les moyens de paiement qu’ils acceptent.

Cette notification peut se faire par des maquettes ou affiches disposées de manière visible et lisible à l’intérieur de la boutique. Il est primordial que le consommateur l’ai vue avant d’opérer un achat. De cette manière, le vendeur peut exiger d’être payé uniquement en espèce ou par carte bancaire et avoir raison devant la loi.

Les conditions générales de vente

Un marchand peut bien tolérer le règlement par chèque en définissant une somme minimale à partir de laquelle cela sera possible. Il peut également exiger la vérification d’une ou deux pièces d’identité de l’émetteur avant d’accepter.

Dans ces cas, il est tenu d’informer sa clientèle en avance, en mentionnant nettement les règles dans ses conditions générales de vente. Une fois ces conditions réunies, le rejet ne peut être qualifié d’illégal et l’on ne peut accuser le vendeur de ne pas vouloir vendre.

Quand est-ce que le commerçant est obligé d’accepter les chèques ?

C’est vrai que les commerciaux ont le droit de refuser les chèques ou d’en conditionner l’utilisation à un montant minimum donné. Cependant, il y a deux conditions dans lesquelles ces derniers s’imposent comme seuls moyens de paiement.

S’il est affilié à un centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé est un organisme indépendant géré par des experts comptables, qui accompagne les entreprises affiliées dans la gestion des problèmes économiques et leur garantie la sécurité fiscale.

Les commerciaux adhérant à ces centres de gestion agréés sont dans l’obligation de se soumettre à tous les moyens de paiements. Quel que soit le montant du chèque, le commerçant membre d’un centre de gestion agréé ne peut le rejeter et il doit également informer sa clientèle de ce qu’il accepte les paiements par chèque.

 

En cas de dépassement du seuil de paiement en espèce

Le seuil de paiement en espèce désigne le montant maximal de liquidité que l’on peut verser au cours d’une transaction financière. Elle peut aller de 1000 à 15000 euros selon chaque pays et la législation en vigueur.

Une fois ce seuil dépassé, le client est dans l’obligation de procéder à la délivrance d’un chèque pour payer son achat ou boucler sa transaction. Dans ce cas précis, il est fait obligation aux commerçants également d’accepter le chèque.

Avis de la rédaction

A la question de savoir est-ce légal de ne pas accepter les chèques, il faut donc répondre à priori non. Parce que c’est un moyen légal de paiement tout comme les espèces et les cartes bancaires. En revanche, ce qu’il faut retenir est qu’il y a des motifs valables qui justifient la non-acceptation des chèques. Et donc un rejet de paiement par chèque peut s’avérer légal, mais sous réserve des conditions prévues par la loi.

Fairmste38

Françoise Berger est né(e) à Annemasse dans le département de Haute-Savoie. Son travail pendant de nombreuses années a été Médiateur familial dans la commune de Tremblay-en-France avant de créer le site saveAndConquer.com.

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