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Crédit vendeur : Comment ça marche ?

Table des matières

dernière mise à jour le : 29/08/2023

Vous souhaitez acheter un bien, mais vos ressources financières sont insuffisantes et vous ne voulez pas vous tourner vers une structure bancaire. La solution est de recourir à un crédit vendeur. C’est un prêt contracté par un acheteur chez le vendeur d’un bien.

Le crédit vendeur concerne les biens immobiliers, les reprises d’entreprise et les fonds de commerce. C’est une solution qui offre des avantages indéniables en facilitant les transactions.

Pour mettre en place un crédit vendeur, il y a des éléments essentiels à vérifier. Avant de vous octroyer un crédit vendeur, votre prêteur vous exige des garanties en plus d’autres conditions telles que le montant, le taux d’intérêt, la capacité financière du bénéficiaire et bien d’autres.

Crédit vendeur: qu’est-ce que c’est ?

Le crédit vendeur est une alternative aux emprunts bancaires. Il permet à un potentiel acquéreur de fonds de commerce de faire un emprunt. Cet emprunt qu’il contracte auprès du vendeur du bien correspond au prix de la vente du fonds de commerce.

Il évite donc de faire un emprunt à une banque pour l’achat de son bien.

Les garanties demandées par le vendeur n’étant pas toujours accessibles, le mieux est d’emprunter de l’argent au vendeur. Avec cette technique, vous êtes en mesure d’échelonner votre paiement.

Vous versez la moitié du prix d’achat au vendeur le jour de la vente et le montant restant sera payé périodiquement en tranche.

L’intérêt principal de cette méthode est d’échapper à un emprunt bancaire. Il est toutefois possible que votre crédit vendeur serve à compléter un crédit bancaire. Dans ce genre de situation, vous faites votre emprunt bancaire puis le crédit vendeur sert à le rembourser.

Comment mettre en place le crédit vendeur ?

Avant de signer un crédit vendeur, il faut définir les clauses. On évalue d’abord votre bien. On détermine ensuite les modalités pour la répartition de la paie si vous comptez échelonner le paiement.

On définit une durée de remboursement du crédit suivant le paiement ou non d’un apport minimal.

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Le taux d’intérêt doit être fixé. Il peut être nul, mais dans la pratique ce n’est pas le cas. Vous devez veiller à ce que ce taux ne dépasse pas le taux d’usure. La vente de crédit est une vente immobilière.

Elle doit donc se faire en la présence d’un notaire. Ce dernier vous sera utile lors de la définition des clauses de garanties.

Comment garantir le crédit vendeur pour une habitation ?

Dans le cadre d’un crédit vendeur, les prêteurs exigent les mêmes garanties que les prêteurs classiques. Il s’agit de sûretés réelles, de sûretés personnelles et d’une assurance de prêt.

L’assurance de prêt d’un crédit vendeur immobilier

Avec cette garantie, vous demandez au repreneur de se prémunir contre une perte d’autonomie ou un décès.

En fonction de la durée du crédit vendeur et de son prix, il est possible de réclamersoit une garantie incapacité temporaire ou totale, soit une garantie invalidité permanente ou totale, soit une garantie invalidité permanente partielle.

Les sûretés réelles

Elles portent sur le bien immobilier objet du crédit vendeur. Pour le cas du crédit vendeur pour l’achat d’une habitation, la sûreté choisie privilégie le vendeur. Elle vous permet d’être le premier à être soldé en cas de saisie du bien ou d’un non-respect des obligations préalablement fixées.

Les sûretés personnelles

Celles-ci se rapportent à l’acquéreur. C’est un cautionnement qui vous permet de réclamer à ce dernier de trouver une caution afin d’assurer le paiement. En cas de défaillance, vous avez le pouvoir d’activer la caution en remplacement du paiement.

Les conditions essentielles du crédit vendeur

Pour contracter un crédit vendeur, plusieurs conditions sont à réunir:

  • Le montant: Il ne concerne pas la totalité de la somme réclamée. Pouvant être payé au comptant, il est de 30 à 50% du prix du bien à acquérir ;
  • Le taux d’intérêt: Il se négocie entre les deux parties et dépend de leur capacité à mener à bien le bail. Le taux d’intérêt ne doit jamais dépasser celle des banques ;
  • La capacité financière de l’acquéreur: le vendeur est tenu de s’assurer de la capacité de l’acquéreur à conclure cette affaire et à rembourser le prêt dans les délais prévus ;
  • La caution: non obligatoire, elle vous permet de prévenir de possibles arriérés. Elle est définie grâce à l’ajout d’une hypothèque ou d’un autre parti au contrat ;
  • La durée de remboursement: Allant jusqu’à cinq ans, elle est inférieure à celle des banques. Pour être sûr de finir le paiement à temps le repreneur doit avoir suffisamment de fonds ;
  • L’acte de crédit-vendeur: il sert à formaliser l’accord des deux partis. L’acte doit être rédigé par un notaire et inséré, au besoin, dans un acte de cession.
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Les avantages du crédit-vendeur

Le crédit-vendeur est un avantage pour le repreneur. Il lui permet de financer son achat tout en morcelant le paiement. Cette technique lui permet de ne pas emprunter de fonds à une banque. Il n’est pas obligé de prouver sa capacité de garantie ou de financement à bien mener cet achat.

Elle vous permet de procéder directement à l’achat d’un bien sans économiser de l’argent pendant un laps de temps. Le vendeur n’est pas en reste des avantages de cette technique.

Pour se prémunir de votre incapacité à le solder, il peut fixer un taux d’intérêt élevé en toute légalité. Il peut augmenter le prix de son bien pour compenser les avantages qu’il vous accorde. Cette mesure accroît ses chances de vente si les candidats à la reprise du bien ne sont pas nombreux.

Les inconvénients du crédit vendeur

Le crédit vendeur présente des inconvénients. En l’appliquant, le vendeur s’expose au risque de ne pas percevoir la totalité du paiement. Cette situation est probable dans le cas d’une incapacité financière du repreneur ou s’il conteste le prix du bien une fois qu’il l’a acquis.

Si vous n’avez pas trouvé un accord avec le fisc, le cédant peut s’imposer à toutes vos plus-values même s’il en a reçu une partie. L’étalement du paiement peut attirer des candidats dans l’incapacité de payer la somme fixée.

Quelle fiscalité régit le crédit vendeur ?

Un crédit vendeur est perçu comme une vente à long terme. Vous profitez alors d’exonération de taxes sur les paiements échelonnés. Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez déclarer les intérêts et vos revenus.

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Comme le stipule la loi, ces dépôts doivent être faits sur une feuille d’impôt dès que le prêt est de plus de 5 000euros.

En optant pour un régime fiscal réel, on peut déduire les intérêts de ces revenus. Pour en profiter, on doit être en instance de vente d’une résidence secondaire.

Une fiscalisation à hauteur de 19% est appliquée à vos plus-values. Elle s’accompagne d’abattement et d’une durée de détention. Des prélèvements sociaux peuvent s’appliquer si le bien a été en votre possession depuis plus de 30 ans.

Pour les crédits vente d’entreprise, le fisc prévoit un étalement de l’exigence de plus-value si les conditions suivantes sont remplies:

  • L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions d’euros ;
  • L’entreprise a au moins 50 employés.

Si ces deux conditions sont remplies, le vendeur peut échelonner le paiement des taxes de plus-values sur une durée de cinq ans.

Qu’en est-il des plus-values dans un crédit vendeur ?

La loi a établi que le crédit vendeur, avec ses points négatifs, pose un problème récurrent. Celui-ci consiste à faire payer à l’acquéreur un impôt sur ses plus-values au moment de la signature de la cession d’un fonds de commerce.

Cette clause ne prend effet qu’au moment où le repreneur finit de solder le vendeur.

Depuis 2019, un mécanisme a été mis sur pied pour étaler cet impôt. La totalité peut ne pas être payée au moment de conclure la vente.

On recommande de se renseigner sur cette clause avant de conclure la vente. Vous pouvez alors connaître les conditions nécessaires pour payer votre impôt.