De nombreux entrepreneurs décident de créer une SARL pour les nombreux avantages offerts par ce statut juridique. Ce genre d’entreprise est, par exemple, facile à gérer. Il est soumis à un régime fiscal qui définit son mode d’imposition. Dans les prochaines lignes, on vous dit tout sur le type d’imposition qui encadre une société à responsabilité limitée.
C’est quoi une SARL ?
Avant toute chose, il faut définir ce qu’est une SARL. Le sigle SARL pour société à responsabilité limitée se rapporte à une société commerciale qui compte 2 à 100 associés. Ici, la responsabilité de chaque associé est limitée en fonction du montant de son apport.
Avec ce type d’entreprise, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, des mineurs, et même des étrangers. Ils peuvent fixer le capital social de leur société en fonction de leur projet. Pour devenir associé, il faut fournir un apport en numéraire ou en nature en échange des parts sociales de la SARL.
Cette société constitue une personne morale à part entière. Cela veut dire qu’aux yeux de la loi, elle est distincte des associés. En revanche, lors d’une procédure collective à l’instar d’un redressement ou en cas de dettes à restituer, le patrimoine personnel de chaque associé est protégé. En matière de recouvrement, un associé est responsable en fonction de son apport.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal ?
Comme toutes les sociétés ou presque, une SARL doit payer des impôts. Le montant et le mode de calcul de ses obligations sont encadrés par des règles bien définies. C’est là qu’entre en jeu le régime fiscal. Ce terme fait référence à la méthode de calcul de l’impôt d’une entreprise.
Tout comme le statut juridique, le régime fiscal doit également faire l’objet de toute votre attention lors de la création d’une entreprise. Une société peut choisir ou non son régime fiscal selon son CA (chiffre d’affaires). Dans ce cas, il est important de faire preuve de vigilance puisque ce facteur influe grandement sur le revenu et de votre société et sur les déclarations à effectuer.
L’impôt sur les sociétés pour les SARL
Les bénéfices perçus par les SARL sont généralement imposés à l’IS ou impôt sur les sociétés. Les charges fiscales vont donc être prélevées au niveau de l’entreprise et non au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés à titre personnel que lorsqu’ils encaissent des dividendes ou des rémunérations.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
Les formules pour calculer l’IS peuvent varier au fil du temps. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, une entreprise peut être soumise au taux réduit ou au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Un taux réduit de 15 % s’applique pour la première tranche de bénéfice qui s’élève à 38 120 € si le chiffre d’affaires de votre entreprise n’excède pas les 10 millions d’euros. Pour la deuxième tranche de bénéfice (au-delà de la limite fixée à 38 120 €), votre SARL sera imposée au taux normal de 25 %. Une entreprise avec un CA de 10 millions d’euros ou plus va être soumise au taux normal de 25 %.
Quels sont les avantages de l’IS pour une SARL ?
Pour une SARL, le régime fiscal IS offre quelques avantages. Tout d’abord, cette option permet aux entrepreneurs de mieux maîtriser le taux d’imposition des résultats de leur société. Il s’agit aussi d’une bonne solution pour réguler efficacement la taxation des revenus des dirigeants. Pour finir, comparé à l’IR, l’IS vous permet de bénéficier d’un meilleur taux. En effet, avec l’impôt sur le revenu, le taux peut atteindre les 45 %.
Une SARL peut-elle être soumise à l’IR ?
En général, une SARL est soumise à l’IS. Néanmoins, l’IR peut avoir des avantages pour ce genre de société. Ce régime fiscal permet d’imputer le déficit de l’entreprise aux revenus des associés ou ceux de leur conjoint. Il vous donne aussi la possibilité de bénéficier de réduire le montant de votre IR en utilisant vos crédits d’impôts sur des revenus différents de ceux de votre entreprise (agricoles, fonciers, etc.).
Pour une SARL, il y a des conditions à remplir pour être soumise à l’IR. Il faut d’abord que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 10 millions d’euros. Le nombre de salariés doit aussi être inférieur ou égal à 50. Il est impératif que l’entreprise exerce une activité commerciale, libérale, industrielle, agricole ou artisanale. Ce type de société doit être détenu à hauteur de 50 % ou plus par des personnes physiques.
Notez que cette option est uniquement valable pendant les 5 ans qui suivent l’immatriculation de votre entreprise. Une fois passé ce délai, votre SARL sera imposée d’office à l’IR.
