Dans le cas d’une rupture d’un contrat, peu importe le contrat de travail en question ou la raison de la rupture, un solde de tout compte doit être réalisé. L’employeur doit inclure dans ce solde les congés payés non pris par l’employé, par exemple. La question qui se pose face à cela, c’est à quel moment tombe ce solde de tout compte et est-il imposable ?
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Il s’agit d’un document listant les différents montants versés par un employeur à son salarié à la fin de leur collaboration. Il est rédigé lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur et servira de reçu du solde de tout compte pour le salarié. Ce solde devra être remis à l’employé, quelle que soit la nature ou le motif de la rupture du contrat de travail, lors de son départ de l’entreprise.
Dans les éléments devant apparaitre sur ce solde, il peut y figurer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités à lui verser lors de son départ. Ces indemnités vont différer en fonction du contrat de travail et de la nature de la rupture de ce contrat.
Comment est calculé le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est calculé de manière différente en fonction des contrats signés entre le salarié et l’entreprise, et du motif de la rupture de contrat. Dans le cadre d’un CDI, il est déterminé en fonction du temps de travail normal et du temps de travail effectué. Vous pouvez en amont calculer votre rémunération exacte en tant que salarié : salaire mensuel / temps de travail normal x temps de travail effectué. Ensuite, vous ajoutez les soldes de primes annuelles et les indemnités compensatrices de congés payés. Vous divisez votre nombre de congés acquis par 25, vous multipliez ce résultat par votre rémunération brute x 12. Une fois le dernier résultat obtenu, vous appliquez un taux indicatif de 10 %.
Un contrat CDD inclus les mêmes critères. La seule différence vient de la prime de précarité. En additionnant vos salaires bruts ainsi que l’indemnité de vos congés payés et en multipliant cela par 10 %, vous allez pouvoir calculer votre indemnité de précarité.
Solde de compte après un licenciement ou une rupture conventionnelle de contrat
Si vous avez fait l’objet d’un licenciement, la nature de ce licenciement peut affecter votre solde de tout compte. En cas d’une faute commise par le salarié, il ne lui sera accordé aucune indemnité de préavis, pour licenciement nul ou pour rupture sans cause réelle ou sérieuse. À l’inverse, si la situation diffère, le salarié peut cumuler différentes compensations financières.
Une rupture à l’amiable implique qu’un salarié doit toucher une indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez signé votre contrat après le 24 septembre 2017 ? Cette indemnité s’élèvera à 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté. Cela fait plus de 11 ans que vous êtes au sein de la même entreprise ? 25 % devient alors 33 %.
Solde de compte après une démission
En tant que salarié démissionnaire, vous n’avez le droit à aucune compensation par rapport à vos années d’ancienneté dans l’entreprise. Votre solde de tout compte va donc prendre seulement en compte votre salaire du temps travaillé durant le dernier mois et l’indemnité compensatrice de vos congés payés.
Certains salariés, après leur démission, peuvent voir apparaître sur leur solde de tout compte une épargne salariale ou bien une indemnité liée à la complémentaire santé de l’entreprise où ils étaient en poste. Ces deux éléments vont dépendre des entreprises et des contrats signés.
Est-il possible de contester un solde de tout compte ?
Un salarié peut contester le solde de tout compte délivré par son employeur. Si le document n’a pas été remis par l’employeur au salarié, il a 3 ans pour le contester et, seulement 6 mois, si le salarié a signé son solde de tout compte lors de sa réception. En signant ce document et en indiquant la mention “sous réserve de mes droits”, le salarié se protège et garde la durée de 3 ans pour signaler son désaccord face au montant.
La contestation d’un solde de tout compte doit se faire en suivant une procédure : dénoncer le reçu du solde de tout compte par lettre recommandée avec accusée de réception et joindre à cette lettre les raisons de la contestation. Pour cela, il pourra mentionner d’autres documents ou bien exposer ses propres calculs. Face à cette contestation, l’employeur peut décider de verser ou non les sommes dues à son salarié. En cas de désaccord entre les deux parties, le salarié peut décider d’intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.
La somme indiquée sur le solde de tout compte est-elle imposable ?
Cette somme, qui représente dans le plus grand nombre de cas les congés payés non pris par le salarié, vient s’ajouter aux revenus perçus pendant le dernier mois dans l’entreprise. Ce montant va donc se cumuler avec les autre montants perçus pendant la période fiscale correspondante. À ce titre, le solde de tout compte est donc imposable. En réalité, une seule indemnité n’est pas imposable. Il s’agit de l’indemnité perçue au titre de l’ancienneté.
