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un couple de senior

Paiement d’une assurance-vie avec plusieurs bénéficiaires

Table des matières

dernière mise à jour le : 29/08/2023

Les bénéficiaires ne peuvent pas être les héritiers de droit. Ils doivent être spécifiquement désignés comme héritiers dans le paragraphe bénéficiaire du contrat, dans le testament, ou par huissier. Les prestations en capital peuvent comporter des exclusions fiscales partielles ou totales selon les bénéficiaires.

  • A qui déclarer? Un assureur, un notaire ou la Caisse des dépôts, et consignation.
  • Délai maximum pour demander les pièces justificatives: 15 jours civils à partir des bénéficiaires
  • Documents – Copie de l’acte de décès, copie du bulletin de souscription, carte d’identité, passeport, acte notarié, et un n° de compte bancaire
  • Délai maximum pour le capital versé: 1 mois

Les avantages de l’assurance-vie après un décès/une succession

L’assurance-vie offre un produit d’épargne à moyen-long terme qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Cela en fait un outil précieux pour la succession ou la donation.

Les bénéficiaires peuvent ne pas être les héritiers de droit. Ils peuvent être désignés par l’assuré sur un papier dans la partie bénéficiaire du contrat par testament et huissier. Il peut s’agir de parents, d’amis ou de salariés.

Explication des rangs disponibles pour un bénéficiaire

Il est important de classer les héritiers si le défunt n’a fait ni testament ni donation de son vivant. Il s’agit des premiers rangs :

  • Premier rang: les descendants directs (enfants et conjoints) du défunt.
  • Deuxième rang: les ascendants privilégiés (père, mère) et les collatéraux privilégiés. (frères, sœurs et neveux.
  • Troisième rang: les ascendants ordinaires (grands-parents).

1. Succession avec bénéficiaires non dénommés

S’il n’y a pas de bénéficiaires désignés, l’assurance-vie profite aux héritiers et aux ayants droit. Dans ce cas, le capital est ajouté à la succession de l’assuré. Il s’agit notamment des collatéraux, des ascendants, etc. Les avantages fiscaux propres à l’assurance-vie sont alors perdus.

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Exemple de l’absence de bénéficiaires désignés

Dans l’assuré a indiqué dans son paragraphe bénéficiaire qu’il laissera son assurance-vie à ses enfants ou, à défaut, à ses héritiers. Les enfants recevront l’assurance-vie au décès de leur père. En revanche, si tous les enfants décèdent et qu’il n’y a pas d’héritiers, le capital sera ajouté à l’actif successoral.

2. Les bénéficiaires désignés dans une succession

Le capital est versé aux bénéficiaires selon leur rang (du premier au cinquième). En cas de décès d ‘un bénéficiaire (les enfants décédés), ses héritiers ne recevront pas automatiquement le capital . Ils doivent être expressément désignés comme tels pour le faire.

la mention “mes enfants vivants ou représentés” offre l’avantage de désigner les bénéficiaires de second rang comme les héritiers et descendants des bénéficiaires de premier rang. Cela permet de s’assurer que les enfants et petits-enfants sont désignés comme bénéficiaires.

La désignation de bénéficiaires secondaires offre également un certain nombre d’options au bénéficiaire principal. Il peut renoncer à son assurance-vie à son profit ou la partager entre lui et lui.

Exemple d’une succession qui a désigné des bénéficiaires

L’assuré a désigné son conjoint survivant comme bénéficiaire de premier rang. Il a également précisé dans sa clause bénéficiaire qu’il pouvait choisir entre 75%, 50 ou 25%. Il a également précisé que “les bénéficiaires de tout pourcentage non accepté sont mes enfants vivants ou représentés”.

Le conjoint survivant pourra décider de la part du capital qu’il souhaite céder au profit de ses enfants. La succession ne recevra aucune partie du capital.

Demander le paiement de l’assurance-vie

Le ou les bénéficiaires doivent informer l’assureur du décès. Il existe plusieurs façons de déterminer s’ils sont bénéficiaires.

  1. Contactez un assureur: Les assureurs consultent chaque année le répertoire national d’identification pour identifier le défunt.
  2. Contacter un notaire: Les contrats d’assurance vie sont déclarés au Fichier Central des Assurances Vie (FICOVIE).
  3. Contacter l’AGIRA: L’association gère les contrats d’assurance en déshérence qu’elle répertorie
  4. Contacter la Caisse Des Dépôts et Consignation: consulter son site internet, ciclade. fr
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Procédure de demande de versement du contrat d’assurance-vie

Afin de déclencher les fonds de paiement, l’assureur aura besoin de plusieurs documents. Ils doivent être envoyés par courrier recommandé à avec accusé de réception.

Documents nécessaires à la succession

Type d’information Documents
Acte de décès Copie de l’acte de décès de l’assuré
Preuve du contrat Copie du formulaire de demande
Bénéficiaire désigné Passeport ou carte d’identité
Bénéficiaire non désigné Acte notarié
Paiement des fonds RIB

Preuve supplémentaire : Certificat d’acquittement

Un certificat d’acquittement sera demandé. En cas d’échec, un certificat d’inéligibilité aux droits fiscaux (article 806-III du code général des impôts) sera délivré.

Délais et modalités de paiement de l’assurance-vie

L’assureur dispose de 15 jours à compter de la date de notification du décès pour contacter les bénéficiaires afin d’obtenir les pièces justificatives. Le capital est versé dès réception. Ce paiement peut être effectué dans un délai maximum de 1 mois. En cas d’échec, des intérêts aux taux légaux seront dus. 6,52 % pendant deux mois et 9,78 % au-delà.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès

L’assurance-vie est exonérée des droits de succession. L’impôt est calculé en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Imposition d’un versement effectué avant l’âge de 70 ans

Dans ce cas, la fiscalité est avantageuse Les primes versées avant l’âge de 70 ans donnent droit à un abattement de 152.000EUR par bénéficiaire. Le reste des sommes est soumis à un taux forfaitaire de 20% pour les montants jusqu’à 852.500EUR, et 31,25% au-delà.

Exemple d’imposition avec des primes versées avant l’âge de 70 ans

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Un assuré a un capital de 350.000EUR versé avant son 70ème anniversaire. Deux bénéficiaires sont désignés à parts égales. Chacun reçoit 175.000EUR. Après déduction, 23.000EUR seront seulement soumis à l’impôt (175.000-152.000).

Après 70 ans, imposition pour un versement

Les versements effectués après 70 ans donnent droit à une déduction unique de 30.500 EUR à répartir entre tous les bénéficiaires.

Exemple d’imposition après 70 ans avec des primes

L’assuré a versé 40.000 EUR lors de son 70e anniversaire. Chaque bénéficiaire reçoit 20.000 EUR. Chaque bénéficiaire reçoit une fraction de l’allocation. 15.250 EUR(30.500/2). La base d’imposition sera de 20.000EUR – 15.250EUR = 4750EUR.

Bénéficiaires exonérés

Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré d’impôts. Sont également exonérés les frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou handicapés, et qui vivent sous le toit de l’assuré.

Les questions les plus fréquemment posées

  1. Est-il possible qu’un membre de la famille soit déshérité par l’assurance-vie ?

    L’article 912 du code civil protège les héritiers. L’assuré peut choisir ses bénéficiaires. Vous pouvez également bénéficier de certains d’entre eux en indiquant les montants dans la clause bénéficiaire.

  2. Où puis-je souscrire une assurance-vie ?

    Les banques, les courtiers et les assureurs peuvent proposer des contrats. Vous pouvez souscrire en ligne ou auprès d’une agence.

  3. Quel est le montant minimum du versement ?

    Tous peuvent bénéficier d’une assurance-vie. Les droits d’entrée varient en fonction de l’organisme.