Dans le cadre d’une succession, l’assurance-vie est une niche fiscale. L’assuré peut transmettre un capital partiellement ou totalement exonéré après l’âge de 70 ans. Le conjoint survivant n’est pas soumis à l’impôt. Un abattement de 30.500EUR est disponible pour les autres bénéficiaires.
Résumé de l’assurance-vie pour les plus de 70 ans
En cas de succession :
- Exonération d’impôt pour le conjoint survivant.
- Les autres bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 30.500EUR
Après 70 ans, vous pouvez souscrire une assurance-vie.
D’un point de vue fiscal, l’assurance-vie est un produit intéressant même après 70 ans. Le capital est transmis aux bénéficiaires par l’assuré, qui peuvent être partiellement ou totalement exonérés en fonction de leur lien de parenté.
Deux paramètres sont nécessaires pour le calcul de la fiscalité : la date d’ouverture du contrat et l’âge auquel l’assuré perçoit les versements.
Deux dates clés sont à retenir en matière d’assurance-vie :
- Les contrats signés avant ou après le 20/11/1991.
- Date des versements effectués avant ou après le 13/10/1998
Contrats signés avant le 20 novembre 1991
Les contrats signés avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de paiement, quel que soit l’âge.
Contrats signés entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998
Les contrats qui ont été signés entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 et pour lesquels les primes ont été versées avant le 13/10/1998 sont exonérés, à condition que les versements aient été effectués avant le 70ème anniversaire de l’assuré.
Après 70 ans, les droits de succession sont calculés après un abattement égal à 30.500EUR.
Contrats signés après le 13 octobre 1998
Deux types d’abattements fiscaux sont prévus pour les contrats signés après le 13/10/1998 :
- Primes versées avant l’âge de 70 ans : 152.500EUR pour chaque bénéficiaire
- Primes versées après l’âge de 70 ans : 30.500EUR à répartir entre tous les bénéficiaires
Il est bon d’être informé
Les intérêts produits par les placements d’épargne ne sont pas soumis à l’impôt.
Assurance-vie pour les personnes de plus de 70 ans
Le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré détermine les droits de succession.
Le conjoint survivant est exonéré des versements, quel que soit son âge. Il en va de même pour les frères et sœurs de plus de 50 ans et les personnes handicapées qui vivent ensemble depuis au moins cinq ans.
Tous les autres bénéficiaires sont soumis à la même imposition : après abattements et prélèvements sociaux (17,2%),
1er exemple
Exemple d’un contrat souscrit le 1er janvier 2006. Il a été signé par un assuré de plus de 70 ans.
Le montant du capital décès était de 50.000 EUR. Il y a 2 bénéficiaires qu’il a désignés. Les prestations en capital sont assurées par une allocation de 30500EUR. Chacun d’eux sera taxé à hauteur de 50.000EUR/30.500EUR/2, soit 9750EUR.
2ème exemple
Exemple d’un contrat signé par un assuré âgé de plus de 70 ans le 15 février 2010.
Le jour du décès, le montant des versements est de 80.000 EUR. Son conjoint est le seul bénéficiaire. Comme il est exonéré, il ne sera pas soumis à l’ impôt.
Calcul des droits de succession sur les assurances-vie après 70 ans
Pour le calcul des droits de succession, il est important de rappeler que l’âge de l’assuré doit être pris en considération.
- Les versements inférieurs à 152 500 EUR sont exonérés d’impôt avant l’âge de 70 ans.
- Les paiements inférieurs à 30.500EUR ne sont pas taxés après l’âge de 70 ans
Exemple de calcul des droits de succession
Exemple d’un contrat au profit d’un seul enfant d’une valeur de 280.000 EUR :
Avant son 70ème anniversaire, le capital valorisé atteint 200.000EUR. Après avoir atteint 70 ans, il paiera 70.000EUR et gagnera 10.000EUR d’intérêts.
Voici comment calculer les droits de succession :
- Partie des versements effectués avant 70 ans – 200.000EUR – abattement de 152.500EUR = 47.500EUR.
Base de calcul des droits de succession : 47,500 EUR X 20% = 9,500 EUR
- Paiements pour après 70 ans – 70.000EUR – 30.500EUR d’abattement = 39.550
39.500EUR est la base de calcul des droits de succession
La base d’imposition totale pour l’ensemble du contrat est de 49.000EUR (39.500EUR + 9.500EUR).
Un contrat d’une valeur de 280.000 EUR sera soumis à un impôt de 49.000EUR à 17,5%.
Assurance-vie après 70 ans notaire
La succession d’un assuré n’est pas concernée par les fonds du contrat d’assurance-vie versés en capital ou en rente. Il n’est pas nécessaire de les déclarer au notaire au moment de son décès.
Frais de notaire
Un contrat signé après le 20/11/1991, et versé après l’anniversaire de l’assuré, verra les droits de succession dépasser l’abattement de 30.500EUR. Ceci est dû aux frais et émoluments qui seront facturés.
Cas particuliers
Pour éviter que l’assurance-vie ne perde son statut fiscal, il est recommandé de consulter le notaire dans certaines situations.
- Les primes importantes pourraient être requalifiées par l’administration fiscale en donation.
- Le contrat sera considéré comme un bien commun par le notaire pour les époux mariés sous le régime de la communauté (cas où les versements sont effectués avec l’argent du ménage). Le notaire inclura la moitié de l’assurance-vie dans l’actif successoral.
Après 70 ans, changement de bénéficiaire de l’assurance-vie
L’assuré peut désigner autant de bénéficiaires qu’il le souhaite. Mais pour éviter les conflits, la loi du 17 décembre 2007 a fixé les modalités d’acceptation du bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne doit pas avoir accepté l’assurance-vie. Cependant, l’assuré peut changer d’avis en écrivant simplement à l’assureur. La désignation du bénéficiaire n’est pas révocable s’il a accepté l’assurance.
Divorce
Le divorce n’affecte pas les droits et les avantages de l’ex-conjoint qui a été désigné comme bénéficiaire.
Après 70 ans, vous pouvez souscrire une assurance-vie
L’assurance-vie reste un bon produit d’épargne, même après le décès de votre conjoint. En plus de l’abattement de 30.500EUR sur les successions, les plus-values et les intérêts sont également exonérés.
Il est même recommandé d’ouvrir un nouveau contrat après avoir été dans la même compagnie pendant 70 ans. En cas de rachat, les autres contrats d’assurance-vie conservent leur priorité fiscale. En cas de décès, l’assuré pourra transmettre de nouveaux gains et continuer à bénéficier de son statut fiscal.
Après 70 ans, le démembrement de l’assurance-vie
Le démembrement d’un contrat d’assurance-vie se fait de la même manière qu’un bien immobilier. Il s’agit de désigner un usufruitier ainsi qu’un nu-propriétaire comme bénéficiaires. L’usufruitier a le droit de faire fructifier l’épargne, et de percevoir les intérêts. La valeur totale du contrat est restituée au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, qui intervient généralement au décès de l’usufruitier.
L’usufruitier, en général, est le conjoint survivant. Il doit généralement transmettre au nu-propriétaire un capital au moins égal aux versements du défunt. Cette disposition peut entraîner un délabrement.
Il y a tout de même un avantage. L’usufruitier comme le nu-propriétaire participent à l’abattement de 152 500EUR pour les primes versées avant l’âge de 70 ans. Le nu-propriétaire bénéficie de deux avantages, puisque le conjoint survivant est totalement exonéré.
- Il réduit sa base imposable
- Le capital est transmis à l’usufruitier décédé sans imposition à son décès
- Combien de temps faut-il pour recevoir le capital de l’assurance-vie après le décès ?L’assureur dispose d’un délai de grâce de 30 jours à compter de la date de réception des justificatifs demandés. S’il ne le fait pas, il devra payer des intérêts aux bénéficiaires.
- Quels sont les droits de succession dus en cas de décès ?Tout dépend de la date de souscription du contrat, de la date de perception des versements et de votre âge. Les liens familiaux sont également pris en compte. L’assurance-vie peut être exonérée totalement ou partiellement.
- Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?Tout le monde : parents, amis, collègues, associations, fondations, etc.
