L’obtention d’un crédit immobilier ou à la consommation est une étape majeure de tout projet de vie. Pour les emprunteurs présentant des antécédents médicaux ou une pathologie chronique, ce parcours peut toutefois devenir complexe. Les banques exigent systématiquement une assurance de prêt pour garantir le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité. Lorsque l’état de santé est jugé « hors normes » par les services médicaux, on parle de risque aggravé de santé. Cette situation n’est pas une impasse : des dispositifs légaux comme la convention AERAS et le droit à l’oubli protègent vos droits et facilitent l’accès à la propriété.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé pour un assureur ?
Pour une compagnie d’assurance, le risque est une donnée statistique. Un risque est dit « aggravé » lorsque la probabilité qu’un événement — décès, arrêt de travail ou invalidité — survienne est supérieure à celle d’une population de référence, généralement des personnes en bonne santé du même âge. Cette évaluation repose sur l’analyse détaillée de votre dossier médical.
Les pathologies concernées
Le spectre des risques aggravés est large. Il inclut les maladies chroniques telles que le diabète, l’hypertension sévère, les maladies auto-immunes ou les pathologies respiratoires comme l’asthme sévère et la BPCO. Les antécédents de pathologies lourdes, notamment les cancers, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) ou les infarctus, entrent également dans cette catégorie. Certains facteurs comportementaux ou morphologiques, comme l’obésité morbide ou les addictions, peuvent aussi déclencher une analyse approfondie de la part du médecin-conseil.
Les conséquences sur votre contrat
Face à un risque aggravé, l’assureur dispose de trois options. La première est l’application d’une surprime : vous êtes couvert pour tous les risques, mais le coût de votre cotisation est majoré. La deuxième est l’exclusion de garantie : l’assureur vous couvre, sauf pour les conséquences directes ou indirectes de votre pathologie déclarée. Enfin, dans les cas complexes, l’assureur peut prononcer un ajournement, le temps que votre état de santé se stabilise, ou un refus pur et simple.
La convention AERAS : un bouclier pour les emprunteurs
Signée par l’État, les fédérations bancaires et les associations de malades, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance et au crédit. Elle s’applique automatiquement dès que votre état de santé ne permet pas une couverture aux conditions standards.
Convention Aeras : s’assurer malgré un problème de santé · Découvrez comment la convention Aeras facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le mécanisme de l’examen à trois niveaux
La convention AERAS organise l’étude de votre dossier en trois étapes pour maximiser vos chances d’acceptation. Au niveau 1, votre dossier est examiné par les services de souscription classiques. En cas de refus, il passe au niveau 2, où un service médical spécialisé réexamine les éléments fournis. Si aucune solution n’est trouvée, le dossier est transmis au niveau 3, un pool d’experts nationaux (le BCAC), pour les cas les plus complexes.
Pour bénéficier du niveau 3, le montant cumulé de vos emprunts ne doit pas dépasser 420 000 euros et l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
Le droit à l’oubli et la grille de référence
Le droit à l’oubli constitue une avancée majeure. Il permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée, pour les cancers et l’hépatite C. Parallèlement, la grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles l’assureur s’engage à accorder une assurance à des conditions proches de la normale après un certain délai.
Réussir sa souscription : méthodologie et points de vigilance
Anticiper les demandes de l’assureur permet d’éviter les retards dans votre projet immobilier. Un dossier complet et précis dès l’envoi initial accélère l’analyse et garantit une évaluation plus juste.
Le questionnaire médical, pièce maîtresse du dossier
Le questionnaire de santé est le document central de l’évaluation. Il doit être rempli avec une sincérité totale. Une omission ou une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. Si vous souffrez d’une pathologie, joignez d’emblée les comptes-rendus opératoires, les résultats d’analyses biologiques récents ou les courriers de vos spécialistes. Ces documents évitent les allers-retours fastidieux avec le médecin-conseil.
La clarté de votre dossier médical est déterminante. Si les informations fournies sont imprécises, l’assureur appliquera une marge de sécurité par prudence. En apportant des preuves concrètes de la stabilité de votre état, comme des résultats d’examens réguliers ou une preuve d’observance du traitement, vous transformez une perception de risque floue en une donnée maîtrisée. Cela favorise une décision plus clémente et une tarification plus juste.
Délégation d’assurance vs contrat de groupe
Les banques proposent systématiquement leur contrat de groupe, basé sur une mutualisation des risques. Pour un profil avec un risque aggravé, ce contrat est rarement le plus adapté. La délégation d’assurance vous permet de choisir un assureur externe spécialisé dans les risques médicaux. Ces assureurs disposent souvent de grilles d’acceptation plus souples ou plus précises, ce qui peut se traduire par des économies substantielles et une meilleure couverture.
Solutions et recours en cas de refus ou de surprime élevée
Si vous essuyez un refus ou si la surprime proposée rend votre projet non viable financièrement, plusieurs leviers restent activables.
L’écrêtement des surprimes
La convention AERAS prévoit un dispositif d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes. Si la surprime dépasse un certain seuil, elle peut être prise en charge, sous conditions de ressources, par un mécanisme de solidarité entre les assureurs et les banques. Vérifiez systématiquement ce point si le coût de votre assurance devient trop élevé.
Les garanties alternatives au contrat d’assurance
Si aucune assurance ne peut être obtenue, la banque peut accepter d’autres formes de garanties pour sécuriser le prêt. Le cautionnement consiste à faire appel à une personne physique ou morale qui se porte caution pour vous. Le nantissement permet d’affecter un produit financier, comme une assurance-vie ou un PEA, en garantie. Enfin, l’hypothèque offre une garantie réelle sur un bien immobilier déjà possédé, bien que les frais de notaire soient plus élevés.
Saisir la commission de médiation
En cas de litige sur l’application des règles de la convention AERAS, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention. Elle vérifie que votre dossier a été traité conformément aux engagements signés par les professionnels. Bien qu’elle ne puisse pas imposer à un assureur de vous couvrir, son intervention permet souvent de débloquer des situations administratives complexes ou de rectifier une erreur d’interprétation médicale.
La loi Lemoine vous autorise désormais à résilier et changer votre assurance de prêt à tout moment. Si votre état de santé s’améliore ou si une nouvelle avancée médicale permet à votre pathologie d’intégrer la grille de référence AERAS, n’attendez pas pour renégocier votre contrat et réduire vos mensualités.
